Débat : « Etat de droit et indépendance de la justice en Europe

Dans le cadre de la série des « débats de midi », l’Institut français de Bulgarie en partenariat avec l’Université de Sofia Saint-Clément d’Ohrid, présente le débat sur le thème « Etat de droit et indépendance de la justice en Europe ».

L’événement est organisé avec le soutien de l’Institut français à Paris.

jeudi, 7 juin 2023 de 12h00 à 13h30, dans la salle Slaveykov de l’Institut français de Bulgarie. Entrée libre. Traduction français/bulgare.

L’Europe traverse une crise de l’Etat de droit. Les Etats Membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ont à plusieurs reprises rappelé leur attachement aux valeurs et aux principes de l’Etat de droit. Cette thématique fait régulièrement l’objet de débats et de divergences entre Etats Membres et se cristallise autour de la question de l’indépendance de la justice et de la signification de ce principe dans la pratique. La situation est telle que la Commission européenne a décidé en 2020 de publier un rapport annuel sur l’Etat de droit pour chacun des Etats Membres et que le Parquet européen récemment mis en place pour veiller à la bonne gestion des fonds européens attache une importance toute particulière à l’indépendance de la justice.

Plusieurs Etats sont concernés au premier chef :

Tout d’abord, la Pologne et la Hongrie ont été amené à modifiés leurs réformes de la justice sous la pression des institutions européennes et des Etats membres et se voient bloquer l’accès aux fonds européens :

34 milliards d’euros sont actuellement suspendus pour la Hongrie : 22 milliards sur le fonds de cohésion 2021-2027, 5,8 milliards sur le fonds de relance et de résilience et 6,3 milliards sont suspendus par le Conseil en raison du manque d’action dans la lutte contre la corruption.
110 milliards d’euros sont suspendus pour la Pologne (75 milliards sur le fonds de cohésion 2021-2027 et 35,4 milliards sur le fonds de relance et de résilience), auxquels il convient d’ajouter une amende de 1 million d’euros par jour pour non-exécution du jugement de la Cour de Justice de l’UE qui ordonne à la Pologne de revenir sur la création de la Chambre disciplinaire de sa Cour Suprême qui n’offre pas de garanties suffisantes d’indépendance (amende qui s’élève actuellement à 530 millions d’euros).

Ensuite, pour la Bulgarie et la Roumanie, pour lesquelles des carences ont été constatées dans le fonctionnement de leurs systèmes de justice et de sécurité intérieure, sujet qui conditionne désormais le versement de fonds européens. Des inquiétudes concernant la situation de l’Etat de droit ont également été formulées par les pays qui ont refusé d’autoriser l’entrée de ces pays dans l’espace Schengen en 2024.

Enfin, tous les pays souhaitant adhérer à l’Union européenne (Balkans Occidentaux, Turquie, Ukraine, Moldavie, Géorgie) connaissent des difficultés manifestes dans la consolidation de leur Etat de droit et la réforme de la justice.

La question de l’Etat de droit conduit ainsi à une crise de confiance entre Etats Membres et dans le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne et génère des incertitudes importantes quant à l’adhésion de nouveaux Etats Membres. Ce débat présentera les enjeux de cette crise et proposera des pistes de solutions.

Intervenants :

Mme Peggy Ducoulombier, professeur de droit public à l’Université de Strasbourg

Peggy Ducoulombier est professeur de droit public à l’Université de Strasbourg depuis 2014. Elle est également Vice-Doyen de la Faculté de Droit en charge des relations internationales et directrice adjointe de l’Institut de recherches Carré de Malberg. Spécialiste de droit européen et international des droits de l’homme et de droit constitutionnel britannique, ses principales recherches portent sur les méthodes d’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme et le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle s’intéresse également à la comparaison de la protection des droits de l’homme offerte par les différents systèmes régionaux et le système universel.

M. Andrey Yankoulov, ancien procureur, ancien ministre adjoint de l’intérieur et de la justice

Andrey Yankulov est avocat pénaliste. Pendant dix ans, il a été procureur au parquet de Sofia, où il a enquêté et supervisé des enquêtes sur des infractions de droit commun et d’autres crimes liés au trafique des stupéfiants, des armes à feu, de faux documents. Il a quité le ministère public au début de l’année 2020, suite à la nomination du nouveau Procureur général de la République de Bulgarie. Andrey Yankulov a également été ministre-adjoint de l’Intérieur (2014), et ministre-adjoint de la justice (2014-2016).

Mme Miroslava Todorova, juge, ancienne présidente de l’Union bulgare des juges

Miroslava Todorova est juge depuis 1997, depuis 1999 elle est siège dans des affaires pénales. Actuellement elle est juge au tribunal de la ville de Sofia. Depuis plus de 20 ans, elle participe à des initiatives liées à la promotion de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance des juges et de la qualité de la justice ; elle a été présidente de l’Union des juges de Bulgarie en 2009-2012.

Modérateur : M. Hristo Hristev, juriste, avocat, professeur de droit européen à l’Université de Sofia Saint-Clément d’Ohrid

Titulaire d’un doctorat en droit (2012) de l’Université de Lorraine et spécialiste du droit de l’Union européenne, Hristo Hristev est professeur associé à la Faculté de droit de l’Université de Sofia Saint-Clément d’Ohrid. Il est également membre et coordinateur pour la Bulgarie du Réseau académique européen sur le droit pénal, membre de l’Ordre des avocats de Sofia et formateur au Centre de formation des avocats « Krastyu Tsonchev » du Conseil supérieur du barreau de la République de Bulgarie. Il dirige le master francophone « Droit de l’Union européenne » de l’Université de Sofia Saint-Clément d’Ohrid.