Une famille comme toutes les autres

La Fondation GLAS (« voix »), en partenariat avec la Fondation des avocats bulgares pour les droits de l’homme, l’Institut français de Bulgarie et les ambassades de France et des Pays-Bas, organise une rencontre sur la protection des relations familiales dans les couples mariés de même sexe, qui se tiendra le 29 mai 2024 de 9h30 à 14h30 dans la salle Slaveykov de l’Institut français de Bulgarie.

Au cours de la discussion seront abordées les questions juridiques et pratiques qui se posent aux couples de même sexe mariés et résidents en Bulgarie, dans un contexte d’absence de réglementation juridique de leurs relations familiales.

Les différentes pistes de solutions qui pourraient permettre à la Bulgarie de remplir ses obligations d’Etat partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) et d’État membre de l’Union européenne seront également discutées. Une attention particulière sera accordée à l’expérience d’autres pays tels la Grèce, la France et l’Italie.

La protection des relations familiales entre personnes de même sexe est une obligation de toutes les parties à la Convention EDH, découlant de son article 8, qui établit le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’absence d’une forme juridique adaptée de protection des relations familiales des couples mariés de même sexe et l’impossibilité de respecter les conséquences d’un mariage légalement conclu entre personnes du même sexe dans un autre pays ont été explicitement définies comme une violation du droit à la vie privée et familiale, ce que la Bulgarie autorise dans la décision Koilova et Baboulkova contre Bulgarie.

En outre, dans l’ordre juridique de l’Union européenne, tous les citoyens bulgares, en tant que citoyens de l’UE, se voient garantir la possibilité de circuler et de séjourner librement dans tous les pays de l’Union, dans le respect du droit à la vie privée et familiale.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne établit explicitement que le respect des relations familiales dans les couples de même sexe, ainsi que le respect des conséquences d’un mariage de même sexe légalement contracté, sont d’une importance décisive pour le plein exercice du droit à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille.

L’inscription à la conférence est obligatoire – https://forms.gle/j8qXFYnVNecSAC1v9
L’événement se tiendra en anglais avec une traduction simultanée en bulgare.

Programme – en anglais